Rapport et projet

²Ils indiquent les critères de qualification et les attestations à fournir dans les documents de l’appel d’offres.

Art. 33e (nouveau) Décision d’adjudication

¹Les commanditaires adjugent l’offre de transport à l’entreprise qui a soumis l’offre la plus avantageuse du point de vue économique.

²L’offre la plus avantageuse du point de vue économique est déterminée sur la base de différents critères, notamment la qualité, le prix, les frais d’exploitation, les recettes et l’impact environnemental.

Art. 33f (nouveau) Exclusion et révocation de la décision d’adjudication

Les commanditaires peuvent révoquer la décision d’adjudication selon l’art. 33f ou exclure une entreprise de transport de la procédure, notamment lorsque celle-ci:

a. ne remplit plus les critères de qualification selon l’art. 33d;

b. a fourni de fausses informations aux commanditaires;

c. n’a pas payé d’impôts ou de redevances sociales;

d. ne remplit pas ses obligations résultant de l’art. 33c;

e. a conclu des accords visant à éliminer ou à entraver considérablement une concurrence efficace;

f. se trouve en procédure de mise en faillite.

Art. 33g (nouveau) Publication

¹Il y a lieu de publier:

a. les mises au concours;

b. l’interruption d’une mise au concours;

c. les décisions d’adjudication selon l’art. 33f, et

d. les offres de transport commandées soumises à l’obligation de mise au concours selon l’art. 33b et qui ne sont pas mises au concours.

²Le Conseil fédéral désigne l’organe de publication.

Art. 33h (nouveau) Convention à long terme

¹Dès que la décision d’adjudication est entrée en force, les commanditaires et l’entreprise de transport concluent une convention à long terme de la durée fixée dans la décision d’adjudication.

²La convention à long terme fixe, entre autres, l’offre, le prix, les raisons donnant lieu à une adaptation du contrat, le controlling et les sanctions possibles.

Art. 33i (nouveau) Planification de la mise au concours

¹La Confédération et les cantons intègrent leurs réflexions fondamentales, notamment si, pour quelles raisons et quand il y a lieu de mettre une offre de transport au concours, dans une planification permanente (planification de la mise au concours) concernant le trafic régional indemnisé.