Rapport et projet

2.2.4.3 Autorisation d’exploiter nécessaire pour les sous-systèmes structurels37

2.2.5 Effets de la réglementation proposée38

2.2.6 Variantes: aucune reconnaissance réciproque d’examens techniques 39 2.2.7 Lignes interopérables39

2.3 Appels d’offres pour le transport régional des voyageurs42

2.3.1 Objectif: réglementer clairement au niveau de la loi les appels d’offres dans le secteur des bus42

2.3.2 Appels d’offres: état des lieux avant la réforme des chemins de fer 2 42 2.3.3 Nouvelle réglementation proposée pour les appels d’offres dans le secteur des bus45

2.3.4 Réglementer la mise au concours au niveau de la loi pour plus de sécurité juridique48

2.3.5 Résultat de la réglementation proposée: une sécurité juridique et une efficience accrues49

2.3.6 Rejet d’une alternative étudiée: l’extension des appels d’offres à tout le trafic ferroviaire50

2.3.7 Nouveaux instruments pour concevoir les appels d’offres51

2.4 Financement des services de protection53

2.4.1 Objectif: assurer le financement des services de protection53

2.4.2 Situation initiale: intervention des veilles d’entreprise ou des services de protection des cantons, des districts ou des communes en cas d’incident53

2.4.3 Instaurer des règles claires en matière de financement des frais de mise à disposition54

2.4.4 Réglementation proposée: les entreprises d’infrastructure doivent participer aux frais de mise à disposition des services de protection54

2.4.5 La nouvelle réglementation coûtera quelque 3 millions de francs par an à la Confédération mais éliminera un point litigieux qui existait de longue date55

2.4.6 Alternatives étudiées55

2.5 Comparaison juridique et rapport avec le droit européen55

2.6 Mise en œuvre56

2.7 Classement des interventions parlementaires56

3 Commentaires sur les textes de loi sur la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 257

3.1 Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand)57

3.2 Loi sur les chemins de fer (LCdF)58

3.3 Loi sur le transport ferroviaire de marchandises68

3.4 Loi sur les installations de transport à câbles (LICa)69

3.5 Loi sur le transport de voyageurs (LTV)69

4 Répercussions75

4.1 Sur la Confédération75

4.1.1 Répercussions financières75

4.1.2 Répercussions sur le personnel76