Rapport explicatif

5.1 Constitutionnalité et conformité légale50

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse et rapport avec le droit européen50

5.3 Forme de l’acte à adopter50

5.4 Soumission au frein aux dépenses50

5.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions50

Annexe 1 : Arrêté fédéral concernant la première étape de financement du programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires51

Annexe 2 : Mesures proposées par région52