Rapport sur les résultats

EPER: La résolution 1471 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe demande aux Etats membres de l’UE la garantie de ne pas renverser le fardeau de la preuve dans la procédure d’asile.

FEPS: En vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de la CEDH, la Suisse reste soumise à l’obligation de ne pas imposer d’éloignement particulièrement inhumain. L’on peut se demander quels changements effectifs cette disposition apportera si l’on continue à appliquer scrupuleusement le principe de non-refoulement.

CRS: L’objectif consistant à réduire considérablement, grâce aux nouvelles dispositions, les coûts d’instruction de chaque cas individuel est sans commune mesure avec les répercussions qu’entraînerait le relèvement du degré de preuve exigée pour les personnes concernées. En effet, il en va de la protection de l’intégrité physique et de la vie de personnes vulnérables (avis partagé, en substance, par FSA). Les exigences posées dans le domaine des expertises iront croissantes. Il faut faire une distinction entre renverser le fardeau de la preuve a) dans une procédure pendante, b) après la clôture de la procédure, ou c) dans le cadre d’une décision de renvoi.

Aucune remarque:

FpP, FMH, Friedensbrugg, GVA, CDI, Quakers, SIAA, Unique

Al. 5bis et 5ter:

Approbation

Cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, TG (plutôt favorable), TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis: PDC, PLR, UDC

Milieux intéressés: AVZ, ACS, CP, CFM, FER, FSA, CCDJP, migratio, USAM, UVS,

Stimme der MigrantInnen, ASOEC, HCR, FSFP

Refus Cantons: NE

Partis: PCS, PEV, PES, PS

Milieux intéressés: AInt, aids.ch, asylbrücke, Binational, Caritas, JDS, FPS, FIZ, EPER,

SIDH, SAC, OSEO, sans-papiers, FEPS, OSAR, USS, LSFC, CRS, ADF, Tdf, Tdh, TS

AInt, Caritas, OSEO, OSAR, ADF: La proposition soulève des questions de délimitation et complique la procédure. Déjà lors de la dernière révision, on avait tenté de limiter le domaine de protection de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion. Le Parlement avait rejeté cette limitation.

asylbrücke: Aujourd’hui déjà, le TAF désigne les Etats et les régions concernés. Une nouvelle réglementation ne s’impose pas. De plus, le fait d’accorder cette compétence au Conseil fédéral pourrait être préjudiciable aux relations diplomatiques de notre pays.

FPS, FIZ: La désignation des Etats ou des régions vers lesquels l’exécution du renvoi ou de l’expulsion est généralement considérée comme raisonnablement exigible place très haut la barre de la preuve, en particulier pour toutes les formes de persécutions de nature sexuelle. SIDH: L’on est en droit de douter sérieusement que l’office fédéral ou une autre instance fût toujours à même de déterminer qu’un Etat ou une région d’origine puisse être qualifié de sûr. SAC: Dans les régions d’Afrique subsaharienne, notamment, il est impossible et injuste de prétendre que le renvoi dans certains Etats ou certaines régions est raisonnablement exigible dans la mesure où de nombreuses frontières y revêtent un caractère arbitraire.

TS: La liste d’Etats risque de devoir être régulièrement revue en fonction de l’évolution de la situation politique. En outre, la proposition laisse à l’intéressé la possibilité d’apporter la preuve que l’exécution de la mesure ne peut être raisonnablement exigée pour des raisons personnelles. Du fait qu’il est difficile de prouver individuellement l’inexigibilité de l’exécution du renvoi en raison de leur destin personnel, cela peut conduire à des injustices, voire à des tragédies humaines.