Rapport sur les résultats

Art. 14 Décision cantonale de natu-

ralisation

Acceptez-vous le déroulement proposé pour la procédure (autorisation fédérale de naturalisation suivie, dans les six mois, de la décision cantonale de naturalisation)?

Art. 18 Durée de séjour cantonale et communale

Variante 1

Approuvez-vous la teneur de cette disposition?

Prise en compte de la durée de sé-

jour

Approuvez-vous la prise en compte de la durée de séjour en cas de changement de domicile à l’intérieur resp. à l’extérieur du canton?

Variante 2

Préféreriez-vous une uniformisation au niveau fédéral de cette réglementation prévoyant que les cantons puissent fixer une durée minimale de séjour de trois ans au plus?

Prise en compte de la durée de sé-

jour

Approuvez-vous la prise en compte de la durée de séjour en cas de changement de domicile à l’intérieur du canton?

Art. 22 Nationalité suisse admise par erreur

Acceptez-vous la nouvelle formulation de cette disposition?

Remarque: Cette disposition a été simplifiée par rapport à l’actuel art. 29 LN (suppression de l’art. 29, al. 3 et 4, en pratique presque superflus et largement couverts par l’al. 1).