Rapport sur les résultats

D. Questionnaire

Le questionnaire ci-après contient les propositions du Conseil fédéral sur lesquelles les participants à la procédure de consultation ont été invités à s’exprimer:

Questionnaire

Remarque: Les remarques d’ordre général peuvent être mentionnées à la fin du questionnaire.

Proposition de révision Oui Non Raisons / remarques / propositions

Art. 9 Conditions formelles

Autorisation d’établissement

Acceptez-vous que seuls les titulaires

d’une autorisation d’établissement

(permis C) puissent déposer une de-

mande de naturalisation?

Séjour de huit ans en Suisse

Acceptez-vous que l’augmentation des

exigences d’intégration soit accompa-

gnée d’une diminution de la durée de

séjour exigée en Suisse de 12 à 8 ans?

Art. 10 Calcul de la durée de séjour

Acceptez-vous que le temps passé en

Suisse entre dix et vingt ans révolus

continue à compter double?

Art. 11 Conditions matérielles

Approuvez-vous les nouvelles condi-

tions matérielles?

Remarque: Le respect de l’ordre juridi-

que suisse relève désormais de la no-

tion plus complète du respect de l’ordre

et de la sécurité publics, réglée à

l’art. 12.