Rapport sur les résultats

Art. 12 et 20 Critères d’intégration

Art. 12, al. 1

Approuvez-vous les critères utilisés pour définir une intégration réussie?

Sécurité et ordre publics

Approuvez-vous ce critère, qui comprend le respect de l’ordre juridique suisse?

Respect des principes fondamen-

taux de la Constitution

Approuvez-vous ce critère?

Aptitude à communiquer dans une langue nationale

Approuvez-vous ce critère?

Volonté de participer à la vie écono-

mique ou d’acquérir une formation

Approuvez-vous ce critère?

Art. 12, al. 2 Personnes qui, pour des raisons

psychiques ou physiques, ne rem-

plissent pas les critères d’intégration

Acceptez-vous que la situation de ces personnes soit prise en compte de manière appropriée?

Art. 20 Naturalisation facilitée

Approuvez-vous les nouvelles conditions matérielles de la naturalisation facilitée?

Art. 13 Procédure de naturalisation

Acceptez-vous que les demandes de naturalisation ne puissent être transmises à l’autorité fédérale qu’après que la procédure cantonale et communale de naturalisation ait eu lieu et à condition que le canton et la commune puissent garantir le droit de cité?