Projet

Art. 30, al. 1

¹ L’office peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’information destinés à la sécurité publique, dans le but d’informer ou de conseiller les appelants lors de situations de danger concrètes.

Art. 31a, al. 2 et 3

Abrogés

Art. 31b, al. 3^bis

^3bis Les communications à destination des numéros courts pour des services à valeur sociale harmonisés au niveau européen doivent être gratuites pour l’appelant.

Art. 32 Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à

mobilité réduite

¹ L’accès à l’annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite au sens de l’art. 15, al. 1, let. g, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication² doit être assuré par le biais du numéro court 1145.

² Aucun émolument n’est prélevé pour l’attribution et la gestion du numéro court 1145.

Art. 47, al. 1

¹ Sur demande, l’office attribue à un fournisseur de services de télécommunication un Mobile Network Code selon la recommandation E.212 de l’UIT-T³, pour autant que ce fournisseur:

a. dispose d’une concession de radiocommunication GSM/UMTS ou d’une concession valable pour une technique de téléphonie mobile comparable;

b. ait conclu avec le titulaire d’une concession de radiocommunication visée à la let. a un accord en vue de l’utilisation du réseau suisse de téléphonie mobile de ce dernier (itinérance nationale); ou

c. offre d’autres services de mobilité selon la recommandation E.212.

Art. 54, al. 6, 6bis, 6ter et 7

⁶, 6bis et 6terAbrogés

⁷ Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu’à ce que les titulaires renoncent à les exploiter, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Ils doivent être utilisés conformément à la décision d’attribution. Si le nombre de 500 000 appels n’est pas atteint durant une année civile, le numéro concerné est dé-

2 RS 784.101.1