Projet

finitivement mis hors service dans le délai d’un an. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d’autres titulaires.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

.... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova