Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 76 (imputation et subrogation)

Art. 77 (droit préférentiel et droit proportionnel)

Art. 78 (conditions d’exercice du recours dans l’assurance dommages)

Art. 79 (devoir de déclaration dans l’assurance multiple)

Art. 80 (droit de résiliation dans l’assurance multiple)

Art. 81 (conséquences pour les contrats non résiliés dans l’assurance

multiple)

Art. 82 (partition du sinistre dans l’assurance multiple)

Art. 83 (violation du devoir de déclaration dans l’assurance multiple)

Art. 84 (exceptions)

Art. 85 (cumul dans l’assurance de sommes)

Art. 88 (surassurance dans l’assurance de choses)

Art. 90 al. 1 (étendue de l’assurance responsabilité civile)

Art. 91 al. 1 et 2 (droit d'action directe et droit d’être renseigné dans

l’assurance responsabilité civile)

Art. 92 (couverture d’assurance insuffisante)

Art. 104 (prétentions de consommateurs dans l’assurance-transport)

Art. 106 (cession et nantissement du droit découlant d’un contrat

d’assurance)

Art. 107 al. 1 (désignation de bénéficiaires en général)

al. 2 (désignation de bénéficiaires dans l’assurance au décès d’une autre personne)

Art. 108 (répudiation de la succession)

Art. 113 al. 1 (bases de calcul de la valeur de rachat et de la valeur de

transformation)

Art. 114 (droit de gage et valeur de rachat)

Art. 126 (dispositions transitoires)

2. Droit semi-impératif

Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après au détriment de l'assuré:

Art. 6 (propositions spéciales)

Art. 7 (droit de révocation)

Art. 8 (effet de la révocation)

Art. 10 al. 1, 2^èmephrase (droit aux prestations dans l’assurance-maladie et

l’assurance-accidents