Projet

Projet Loi fédérale sur le contrat d’assurance

Art. 11 al. 2 (non-concordance de la police avec les conventions conclues)

al. 3 (remise des déclarations ayant servi de base à la conclusion du contrat)

Art. 12 (contenu du devoir d’information précontractuel)

Art. 13 (forme et moment de la communication des informations)

Art. 14 (violation du devoir d’information précontractuel)

Art. 15 (contenu de l’obligation de déclaration précontractuelle)

Art. 16 (objet de l’obligation de déclaration en cas de représentation et

d’assurance d’autrui)

Art. 17 (moment déterminant pour l’appréciation de l’exhaustivité et de

l’exactitude des renseignements fournis)

Art. 18 (violation de l’obligation de déclaration, principe)

Art. 19 (résiliation en cas de violation de l’obligation de déclaration)

Art. 20 (maintien du contrat malgré la violation de l’obligation de déclara-

tion)

Art. 22 (résiliation d’un contrat collectif)

Art. 23 (absence de conséquences en cas de violation de l’obligation de

déclaration)

Art. 24 (couverture provisoire)

Art. 25 (assurance rétroactive)

Art. 28 (communications)

Art. 29 al. 1 (respect du délai)

Art. 31 (demeure pour le paiement des primes)

Art. 33 (prestations d’assurance avec délai d’attente)

Art. 34 (prévention et diminution du dommage)

Art. 35 (avis de sinistre)

Art. 36 (renseignements en cas de survenance du sinistre)

Art. 37 (interdiction de changement)

Art. 39 (échéance de prestations d’assurance et demeure)

Art. 40 (acomptes)

Art. 41 frais de prévention, de diminution et de détermination du dom-

(mage)

Art. 42 (libération de l’obligation de prestation et réduction de la presta-

tion)

Art. 44 (droit de gage sur la chose assurée)

Art. 45 (modification du risque)