Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

LCA Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA;

RS 221.229.1)

LCR Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR;

RS 741.01)

LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP;

RS 291)

let. lettre

LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assu-

rances sociales (LPGA; RS 830.1)

LSA Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises

d’assurance (loi sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) Meex Meex Versicherungsbroker AG

OS Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises

d’assurance privées (ordonnance sur la surveillance, OS; RS 961.011) P-LCA Projet du 21 janvier 2009 relatif à la loi fédérale sur le contrat

d’assurance

PME Petites et moyennes entreprises

P^rProfesseur

Pro Mente Sana Association suisse Pro Mente Sana

Procap Procap Association suisse des invalides

RMS Risk Management Service

s. / ss et suivante / et suivantes

SDRCA Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances SEC Société suisse des employés de commerce

SIBA Association suisse des courtiers en assurances

SIRM Swiss Association of Insurance and Risk Managers

swissstaffing Union suisse des services de l’emploi

TCS Touring Club Suisse

UIR Union intercantonale de réassurance

UP Rechtsberatungsstelle UP für Unfallopfer und Patienten

UPS Union Patronale Suisse

UPSA Union professionnelle suisse de l’automobile

USAM Union suisse des arts et métiers

USP Union Suisse des Paysans

USPI Union suisse des professionnels de l’immobilier

USS Union syndicale suisse