Rapport sur les résultats

Consultation 2008/108: Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance · 57 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

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