Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

De nombreux participants à la procédure de consultation (à l’instar d’AG, BS, du PS, de la SEC, de l’USS, de la SDRCA, de la CFC et de la CFPS) regrettent la décision de renoncer à introduire un contrôle général du contenu des conditions générales (art. 20a CO AP LCA).

En outre, des améliorations sont souhaitées par diverses parties en ce qui concerne l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (p. ex. Verts, Integration Handicap, Procap, USS, BS, Pro Mente Sana, Suva).

L’ASA et le PDC appellent à l’insertion d’un article distinct sur les abus.

En outre, les articles suivants ont fait l’objet de vives controverses: le droit de révocation (art. 7 P-LCA), le devoir d’information (art. 12 P-LCA), l’obligation de déclaration précontractuelle (art. 15 ss P-LCA), les frais de prévention, de diminution et de détermination du dommage (art. 41 P-LCA), l’intermédiation d’assurance (en particulier la rémunération des courtiers;

art. 67 ss P-LCA), le droit d’action directe pour l’assurance responsabilité civile (art. 91 P-LCA) et la relation avec l’assurance-maladie sociale/l’obligation d’information pour les assurances collectives d’entreprises (art. 118 s. P-LCA).

3.2. Arguments des opposants

Les opposants au projet de révision justifient leur rejet avant tout par la trop forte restriction de la liberté contractuelle qui résulte d’une réglementation restrictive, laquelle se traduirait par une augmentation des coûts des assureurs qui se répercuterait également sur les primes des preneurs d’assurance. Ils avancent aussi qu’il faut d’abord attendre les résultats de la révision partielle qui vient d’être réalisée avant de procéder à une révision totale de la LCA.

D’après eux, il subsiste aussi des questions ouvertes sur la systématique, les règles et la terminologie du projet de loi. Il conviendrait aussi de clarifier de manière plus détaillée les conséquences économiques d’une révision totale. Enfin, ils contestent la reprise, dans une mesure inacceptable, du droit européen de la consommation.

4. Evaluation de la procédure de consultation

4.1. Concernant les différents articles de la LCA

4.1.1. Titre 1 / Chapitre 1 (art. 1 à 3) Art. 1 Champ d’application

¹ La présente loi est applicable aux contrats conclus par une entreprise d’assurance soumise à la surveillance de la Confédération. L’art. 122 est réservé.

² La présente loi n’est pas applicable aux contrats de réassurance.

Les cantons de Berne, Soleure, Glaris, St-Gall et l’UIR veulent retirer explicitement l’assurance cantonale des bâtiments du champ d’application de la LCA. Le canton de Vaud souhaite reprendre l’art. 103, al. 2, LCA dans le P-LCA.

Le canton de Berne, la SDRCA et l’Aide contre le sida sont d’avis que les contrats conclus entre des compagnies d’assurance-vie et des institutions de prévoyance collectives selon la LPP