Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant

la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

1. Situation initiale

La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA; RS 221.229.1), qui a fait ses preuves sur une très longue période, a suscité des critiques de plus en plus vives au cours des dernières décennies.

En date du 11 février 2003, le Département fédéral de justice et police, alors responsable de ce dossier, a chargé une commission d’experts placée sous la conduite du professeur Anton K.

Schnyder d’élaborer un projet de loi assorti d’un rapport explicatif sur la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance.

Cette commission d’experts a reçu pour consigne de tenir compte d’une part des demandes politiques connues, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été prises en considération lors de la révision partielle de la LCA et, d’autre part, des développements du droit du contrat d’assurance dans les pays voisins et dans le reste de l’Europe, y compris la délimitation par rapport au droit des assurances sociales.

Le projet de loi et le rapport explicatif auraient dû être remis fin 2004, un délai qui a toutefois été prolongé par le Département fédéral des finances qui, dans l’intervalle, a endossé la responsabilité pour ce dossier, les travaux se révélant plus importants que prévu.

La commission d’experts a rendu le projet de loi assorti d’un rapport explicatif en août 2006. Les travaux de la commission d’experts étaient ainsi terminés. Par la suite, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a été chargé d’élaborer un projet pour la consultation, fondé sur le projet des experts.

En date du 21 janvier 2009, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Dans un premier temps, le délai pour la consultation a été fixé au 30 avril 2009, mais suite à la demande des participants à la procédure, le Conseil fédéral a prolongé, par courrier du 18 février 2009, le délai jusqu’au 31 juillet 2009.

2. Procédure de consultation et concept d’évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation les partenaires suivants: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 15 partis politiques,

3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l’économie et 46 organisations d’assurances.

Sur l’ensemble des participants, 22 cantons (tous à l’exception d’OW, SH, AI et GR), 7 partis politiques (PDC, PLR, PS, UDC, UDF, PEV, Verts), 8 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, USP, Association suisse des banquiers, USS, SEC, Travail.Suisse) et 27 organisations d’assurances (ombudswoman de l’assurance privée et de la Suva [y c. antennes de Lausanne et de Lugano], ombudsman de l’assurance-maladie sociale, FSAGA, SIBA, ACA, IG B2B, VIB, ASA, santésuisse, UIR, Centre Patronal, Fédération suisse des avocats,

Rechtsberatungsstelle UP, ASM, SIRM, Fondation pour la protection des consommateurs, kf, FRC, acsi, CFC, Integration Handicap, TCS, H+, SDRCA, IGaSG) ont rendu une prise de position matérielle.

Par ailleurs, 37 autres participants (Bowring Marsh, UPSA, KMU-Forum, ASG, Lloyd’s, Procap,