Projet et rapport

Referenz/Aktenzeichen: H471-0150

Première démarche: évaluation des exigences de base

L’évaluation approfondie des exigences de base requiert en premier lieu que le projet d’agglomération contienne toutes les informations nécessaires à son évaluation. Il s’agit également de vérifier si le projet d’agglomération en question bénéficie d’un ancrage politique suffisant auprès des acteurs déterminants (cantons, régions, communes) pour garantir sa mise en œuvre.

Deuxième démarche: examen de l’ordre de priorité

Le processus d’évaluation des projets d’agglomération comporte une évaluation du rapport coût-utilité de chacune de ses mesures. Les mesures sont classées en trois catégories :

• Les mesures de type A: elles présentent un rapport bon à très bon et sont prêtes à être réalisées et financées entre 2011 et 2014.

• Les mesures de type B : le rapport coût-utilité est bon à très bon, mais la réalisation et le financement ne seront pas prêts avant la période de 2015 à 2018 ; autre possibilité : le rapport coût-utilité n’est que suffisant ; elles feront donc l’objet d’un nouvel examen avant la libération de la deuxième tranche de crédits.

• Les mesures de type C: le rapport coût-utilité est insuffisant ou la mesure n’a pas atteint le degré de maturité nécessaire pour l’établissement d’un rapport coût-utilité.

Les mesures de type A et B sont comparables du point de vue de leur importance et sont considérées comme déterminantes pour l’impact du projet. Ces deux types de mesure se distinguent avant tout par leur degré de maturité. Par ailleurs, les mesures de type B ont fréquemment un potentiel d’amélioration, ce qui permet d’obtenir un rapport coût-utilité plus favorable.

L’établissement du rapport coût-utilité de chacune des mesures s’effectue à l’aide des mêmes critères d’efficacité que celui de l’impact du projet d’agglomération (voir ci-après). Au niveau des coûts, la taille de l’agglomération joue un rôle : une mesure taxée de très efficace dans une petite agglomération peut se révéler d’une efficacité moyenne à faible dans le contexte d’une grande agglomération.

Afin d’asseoir les résultats sur une base encore plus large, des critères supplémentaires ont été utilisés pour l’évaluation des catégories de mesures suivantes : tramways/tramways en site propre, arrêts de RER, routes de délestage et de contournement, revalorisation de traversées de localités et gestion du trafic ; par ailleurs, une comparaison transversale a été effectuée entre toutes les agglomérations.

Troisième démarche: examen de l’impact du projet et des mesures antérieures

Le montant des contributions fédérales accordées aux projets d’agglomération dépend de leur efficacité globale. Pour l’établir, on compare l’utilité de chaque projet et son coût. En fonction du résultat, la contribution fédérale couvre entre 30 et 50 pour cent du coût total. Seul un projet particulièrement utile et peu coûteux peut espérer une contribution de 50 pour cent. Un projet suffisant, mais coûteux ne se verra attribuer que 30 pour cent. Tout projet dont l’utilité est jugée insuffisante est refusé.

Les facteurs déterminants pour évaluer le coût d’un projet d’agglomération sont les mesures des listes A et B, ainsi que les mesures non liées aux infrastructures dans les domaines des transports et de l’urbanisation. Les mesures de la catégorie C et les projets urgents qui ont déjà été approuvés n’entrent pas dans l’évaluation de l’utilité des projets.

L’évaluation de l’utilité se base sur les critères d’efficacité suivants (art. 17d, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire LUMin²).

1. Amélioration de la qualité du système de transports;

2. Développement de l’urbanisation à l’intérieur du tissu bâti;