Projet et rapport

Referenz/Aktenzeichen: H471-0150

au budget ordinaire des entreprises ferroviaires (conventions de prestations CFF/ET). Toutefois, la vocation du fonds d’infrastructure n’est pas de décharger les instruments de financement existants ; il s’agira par conséquent de veiller à ce que les petites mesures du projet d’agglomération, qui jusqu’à présent étaient financées par le budget ordinaire des entreprises de transport, continuent de l’être. Les agglomérations, respectivement les cantons, sont invités à annoncer ces mesures auprès de l’Office fédéral des transports de manière définitive, au moyen de la procédure prévue à cet effet. Ces mesures, même si elles ne sont pas cofinancées par le fonds d’infrastructure, sont prises en compte dans l’analyse de l’impact du projet d’agglomération. La liste des mesures en faveur du rail pour lesquelles aucun cofinancement par le fonds d’infrastructure n’a été prévu, mais qui ont été examinées en vue d’un autre financement, figurent aux annexes nos 17 et 18.

Les contributions du fonds d’infrastructure dans le domaine des infrastructures des transports publics sont limitées aux projets qui concernent le trafic d’agglomération (cf. chap. 1.2.7.2) ; le financement de mesures qui servent avant tout le trafic interurbain est exclu. Inversement, les autres fonds qui financent le trafic ferroviaire, tels que le fonds FTP (financement des transports publics) ou la convention sur les prestations avec les CFF ne prévoient pas d’allouer de crédits à des projets exclusivement destinés au trafic d’agglomération. Partant, il s’agit donc de déterminer scrupuleusement la clé de répartition des coûts qui résultent de projets ferroviaires destinés tant au trafic d’agglomération qu’au trafic interurbain ou de marchandises pour établir la part qui incombe au fonds d’infrastructure et celle qui incombe aux fonds de financement du trafic interurbain (p. ex. ZEB 2 ou convention sur les prestations avec les CFF). Lorsque la Confédération reconnaît un besoin d’intervention en faveur du trafic d’agglomération dans un projet, la part destinée à ce type de trafic sera inscrite sur la liste des priorités correspondante (A, B ou C).

Certains projets d’agglomération demandent à la Confédération de participer au cofinancement de parkings Park and Ride (P+R). Formellement, les directives autorisent le cofinancement de telles installations. L’examen des projets distingue toutefois deux types de P+R : les parkings d’échange à proximité d’une gare/d’un arrêt des transports publics et les parkings d’échange en périphérie du coeur de l’agglomération. Généralement, les installations proches des arrêts de TP/gares sont de petite dimension et leur construction est peu coûteuse ; souvent, leur exploitation couvre les coûts de réalisation. Inversement, les parkings d’échange situés en marge du noyau d’une agglomération présentent fréquemment un bilan énergétique négatif, au point que certains d’entre eux génèrent une hausse des émissions de CO2 et d’autres polluants. Cela découle du fait qu’ils ne prennent pas en charge les utilisateurs TIM le plus près possible de leur point de départ. L’expérience montre par ailleurs que l’impact de ce type de parking sur le trafic au centre de l’agglomération concernée est relativement faible. Parallèlement, on constate que cela nécessite des surfaces et des investissements importants dans des sites qui sont très bien desservis par les TP et qui se prêtent parfaitement pour un processus de densification des constructions. Jusqu’à présent, aucun des parkings de P+R proposés dans un projet d’agglomération n’a pu fournir la preuve déterminante de son efficacité. Par conséquent, la première période de financement (20011-2014) ne prévoit aucun cofinancement d’installation P+R. Toute participation de la Confédération au financement d’une telle installation reste réservée pour les étapes ultérieures. Quant aux parkings à vélo Bike +Ride qui ont été présentés séparément, ils comptent parmi les mesures en faveur de la mobilité douce.

La hiérarchisation des priorités permet d’établir le volume total d’investissements ci-après par projet d’agglomération pour les mesures des listes A et B (cf. fig. no 2).