Projet OAMéd

Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments Projet février 2009

Annexe au ch. II Annexe 1a (art. 6, al. 2)

Règles de Bonnes pratiques de fabrication de médicaments en petites quantités

Sont applicables au titre de règles de bonnes pratiques de fabrication (Good Manufacturing Practice; GMP) de médicaments en petites quantités les dispositions du chapitre 20.1. de la Pharmacopée suisse.