Projet

Loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé RO 200x

Section 4: Défense des intérêts de la Confédération

Art. 16 Objectifs stratégiques

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques de l’institut dans le cadre de la stratégie de prévention et de promotion de la santé du Conseil fédéral au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du ... sur la prévention et la promotion de la santé6. Il veille à ce que le conseil de l’institut soit auditionné au préalable.

Art. 17 Surveillance

¹ L’institut est placé sous la surveillance du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance et de contrôle, notamment:

a. en nommant les membres du conseil de l’institut ainsi que son président;

b. en approuvant la nomination du directeur;

c. en nommant l’organe de révision;

d. en approuvant le rapport de gestion;

e. en contrôlant, chaque année, que les objectifs stratégiques sont atteints;

f. en donnant décharge au conseil de l’institut.

³ Le Conseil fédéral a un droit de regard sur les dossiers de l’institut et peut exiger des informations sur ses activités. Il peut demander au Contrôle fédéral des finances (CDF) de rédiger un rapport de révision concernant l’institut.

⁴ Les compétences légales du CDF et la haute surveillance du Parlement sont réservées.

Section 5: Dispositions transitoires et finales

Art. 18 Dispositions transitoires

Le transfert dans l’institut de la fondation «Promotion Santé Suisse», créée conformément à l’art. 19 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie7, est effectué conformément aux dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion8.

Art. 19 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral détermine la date de son entrée en vigueur.

⁶RS ...

7 RS 832.10

8 RS 221.301