Projet

c. une déclaration selon laquelle l’appareil satisfait aux exigences visées au ch. 2;

d. le nom et l’adresse de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le producteur ou pour son représentant domicilié en Suisse.

5 Documents techniques

La documentation technique doit fournir les indications suivantes:

a. toutes les indications nécessaires pour identifier l’appareil sans équivoque;

b. des indications – et éventuellement des croquis – sur les principales caractéristiques du modèle, concernant notamment les aspects les plus significatifs pour la consommation d’énergie tels que la diagonale de l’écran, sa luminosité, sa résolution et ses spécificités;

c. le mode d’emploi;

d. les résultats de la procédure d’expertise énergétique;

e. tous les rapports d’expertise.

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai (art. 21a, al. 1, let. c) lorsque celui-ci:

a. est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l’expertise;

b. emploie du personnel suffisamment formé et expérimenté;

c. dispose de locaux et d’équipements appropriés;

entretient un système de documentation approprié;

fait en sorte que les données dignes de protection restent secrètes.

7 Disposition transitoire

Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché le 31 décembre 2009 au plus tard.