Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Section Collectivités publiques et Bâtiments

Projet du 22 octobre 2008

Modification de la loi sur l’énergie – rapport explicatif

1. Situation initiale

En février 2007, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser la stratégie énergétique de la Suisse en l’appuyant sur quatre piliers, à savoir les mesures d’efficacité, l’encouragement des énergies renouvelables, la politique énergétique internationale ainsi que les grandes centrales. Il a alors chargé le DE-TEC d’élaborer pour la fin de 2007 des plans d’action contenant des mesures d’efficacité énergétique dans tous les domaines. En février 2008, il a adopté un certain nombre de mesures politiques qui ont été regroupées en plans d'action. Au nombre de ces derniers figure le plan d’action „Efficacité énergétique“. Celui-ci repose sur le fait que la consommation d’énergie des bâtiments, des véhicules et des appareils peut être réduite de 30 à 70% (selon le domaine d’application) au cours des vingt années à venir si l’on choisit les meilleures technologies disponibles (meilleures pratiques) aujourd’hui et dans un avenir prévisible.

Les mesures prévues dans le plan d’action „Efficacité énergétique“ s’inspirent de trois objectifs, qui s'appuient directement sur ceux du rapport de l’OFEV sur le climat (août 2007) et sur les objectifs internationaux. C’est d’abord une réduction de la demande d’agents fossiles, puis une limitation de la croissance de la demande d’électricité, et enfin, le recours systématique aux meilleures pratiques pour les bâtiments, les véhicules, les appareils et les processus industriels. S’il a adopté ces mesures le 20 février 2008, le Conseil fédéral s’est explicitement abstenu de se prononcer sur les objectifs dont elles s’inspirent.

Le plan d’action prévoit 15 mesures, combinant des incitations, des actions promotionnelles, des prescriptions sur la consommation, des standards minimaux ainsi que des mesures touchant la recherche et la formation professionnelle. Ces mesures déploieront des effets énergétiques non négligeables, mais on peut en attendre aussi des impulsions économiques en particulier pour les nouvelles technologies, pour la branche du bâtiment et de façon générale, pour les petites et moyennes entreprises innovatrices. Les mesures proposées reflètent les prises de position recueillies (plus de 130) et les auditions menées durant la phase de consultation. Dans leur grande majorité, ces prises de position sont favorables au plan d’action „Efficacité énergétique“.

Les chiffres 2 et 3 du présent rapport expliquent les modifications apportées à la loi sur l’énergie (LEne, RS 730.0) pour instaurer, à l’échelon fédéral, les conditions juridiques nécessaires à la réalisation de deux mesures du plan d’action, à savoir la 'création d’un certificat de performances énergétiques pour les bâtiments à l'échelle de la Suisse' ainsi que l'introduction de conventions-programmes avec les cantons pour les mesures d’efficacité’ du plan d’action. Il est ainsi également répondu à la motion „Meilleure utilisation de l’énergie. Contrats de prestations “ (06.3134), transmise par les deux Chambres du Parlement.

Office fédéral de l’énergie OFEN