Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Section Droit de l'électricité et des eaux

Projet du 22 octobre 2008

Révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les lignes électriques et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans pour les installations ferroviaires (Modification OPIE, OAT, OLEl, OPAPIF)

Rapport explicatif

1. Situation initiale

Le 9 novembre 2005, le DETEC instituait le groupe de travail Lignes et sécurité d’approvisionnement (GT LVS). Cet organe avait un triple mandat: il devait élaborer les éléments d’un réseau stratégique de transport d’électricité optimisé, désigner les projets prioritaires de construction de lignes et proposer des mesures propres à accélérer (sans modification de la loi) les procédures d’approbation des plans, notamment des plans sectoriels. Nombre de recommandations du GT LVS figurent dans son rapport final du 28 février 2007. En vue d’accélérer les procédures, il propose d’améliorer la collaboration entre les parties prenantes, et de repenser les démarches administratives. La plupart de ses propositions ont été mises en oeuvre dans l’intervalle.

Par arrêté du 21 février 2007, le Conseil fédéral chargeait le DETEC d’examiner en outre si

l’adaptation des actes régissant la construction de lignes électriques permettrait de simplifier encore et d’accélérer les procédures d’autorisation des projets. Un groupe de travail de l’OFEN, s’appuyant sur une expertise d’origine externe à l’administration, a alors proposé trois mesures à prendre, touchant les procédures relatives aux plans sectoriels, et sept mesures touchant les procédures d’approbation des plans, susceptibles d’accélérer les choses.

Reprenant la proposition du DETEC du 15 janvier 2008, le Conseil fédéral chargeait ce département le 20 février de préparer une révision de l’ordonnance sur l’approbation des plans d’installations électriques, afin d’y apporter les innovations ci-après:

- Définition des critères de dérogation de l’obligation de PSE,

- Renonciation à la procédure d’opposition de l'ESTI là où un accord paraît improbable,

- Règle applicable aux projets de construction de tiers à proximité d’une ligne électrique.

Simultanément, le Conseil fédéral chargeait le DETEC d’étudier de plus près, pour la fin de 2008, les sept autres mesures.

Outre les mesures recommandées par le GT LVS et les modifications de l’OPIE ordonnées par le Conseil fédéral, les travaux sont l’occasion de procéder à quelques changements de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire préparées de longue date et qui pourront influer positivement sur la durée de la procédure de plan sectoriel.