Projet

Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE)

Modification du… Projet du 22 octobre 2008/3815700

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 1a Section 1a

1a.Procédure de plan sectoriel (nouveau)

Art. 1a

¹ Les lignes dont la tension nominale est de 220 kV (50 Hz) et plus ne peuvent être approuvées qu’après avoir été inscrites dans un corridor de ligne électrique au terme d’une procédure de plan sectoriel.

² Une nouvelle ligne peut être approuvée sans procédure préalable de plan sectoriel lorsque:

a. elle ne dépasse pas 2 kilomètres;

b. elle ne touche aucune zone de protection selon le droit fédéral et cantonal;

c. elle répond aux exigences de l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)2 sans qu’il soit besoin d’une dérogation.

³ On peut remplacer, modifier et développer des lignes existantes sans procédure préalable de plan sectoriel lorsque:

a. l’on a tiré parti de toutes les possibilités d’adjonction à d’autres lignes;

RS……..

1 RS 734.25

2 RS 814.710