Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’énergie OFEN

Section Efficacité énergétique

Projet du 22 octobre 2008

Rapport explicatif concernant les modifications de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) relative aux exigences pour la mise en circulation des appareils alimentés par le secteur

1. Situation initiale

En février 2007, le Conseil fédéral a décidé de concrétiser la stratégie énergétique de la Suisse en l’appuyant sur quatre piliers, à savoir les mesures d’efficacité, l’encouragement des énergies renouvelables, la politique énergétique internationale ainsi que les grandes centrales. Il a alors chargé le DE-TEC d’élaborer pour la fin de 2007 des plans d’action contenant des mesures d’efficacité énergétique dans tous les domaines. En février 2008, il a adopté un certain nombre de mesures politiques qui ont été regroupées en plans d'action. Au nombre de ces derniers figure le plan d’action «Efficacité énergétique». Celui-ci repose sur le fait que la consommation d’énergie des bâtiments, des véhicules et des appareils peut être réduite de 30 à 70% (selon le domaine d’application) au cours des vingt années à venir si l’on choisit les meilleures technologies disponibles (meilleures pratiques) aujourd’hui et dans un avenir prévisible.

Les mesures prévues dans le plan d’action „Efficacité énergétique“ s’inspirent de trois objectifs, qui s'appuient directement sur ceux du rapport de l’OFEV sur le climat (août 2007) et sur les objectifs internationaux. C’est d’abord une réduction de la demande d’agents fossiles, puis une limitation de la croissance de la demande d’électricité, et enfin, le recours systématique aux meilleures pratiques pour les bâtiments, les véhicules, les appareils et les processus industriels. S’il a adopté ces mesures le 20 février 2008, le Conseil fédéral s’est explicitement abstenu de se prononcer sur les objectifs dont elles s’inspirent.

Le plan d’action prévoit 15 mesures, combinant des incitations, des actions promotionnelles, des prescriptions sur la consommation, des standards minimaux ainsi que des mesures touchant la recherche et la formation professionnelle. Ces mesures déploieront des effets énergétiques non négligeables, mais on peut en attendre aussi des impulsions économiques en particulier pour les nouvelles technologies, pour la branche du bâtiment et de façon générale, pour les petites et moyennes entreprises innovatrices. Les mesures proposées reflètent les prises de position recueillies (plus de 130) et les auditions menées durant la phase de consultation. Dans leur grande majorité, ces prises de position sont favorables au plan d’action «Efficacité énergétique», le consensus étant particulièrement massif pour les interventions qui touchent les appareils et les moteurs électriques.

Les modifications de l’OEne commentées dans le présent rapport contribueront à la mise en œuvre des 15 mesures du plan d’action «Efficacité énergétique». Ces derniers temps, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées dans ce sens. C’est le cas des motions «Emissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse» (07.3004), «Prescriptions de consommation pour les appareils servant à la diffusion de la télévision numérique» (07.3288), «Introduction de prescriptions de consommation pour les appareils ménagers et de bureau, les sources lumineuses, les moteurs