Projet

Loi sur l’énergie Projet du 22 octobre 2008/3815708 (LEne)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l’énergie2 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 4 (nouveau)

⁴ Ils édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat de performance énergétique pour les bâtiments). Ils définissent si le certificat de performance énergétique pour les bâtiments est obligatoire sur leur territoire ou dans quels cas une telle obligation est réalisée.

Art. 14, al. 3

³ Pour les aides financières au titre des art. 12, al. 2, et 13, sont réputés coûts pris en compte les frais non amortis et, pour l’assainissement énergétique des bâtiments, les investissements qui dépassent les coûts des techniques conventionnelles. Sont prises en compte pour les autres aides financières les dépenses effectives absolument nécessaires à l’exécution correcte de la tâche correspondante.

Art. 14, al. 5

Abrogé

Art. 14a Contributions globales à des programmes selon les art. 10 et 11 (nouveau)

¹ La Confédération peut verser des contributions globales aux cantons pour des programmes s’appuyant sur les art. 10 et 11, en particulier si ces programmes sont destinés à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie.

² Le Conseil fédéral fixe en particulier:

a. les mesures pouvant bénéficier d’une aide;

b. les conditions et les critères du versement de contributions globales.

RS...

¹FF …

2 RS 730.0