Rapport sur les résultats

Consultation 2008/2: Ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) - Nécessité d'une révision · 11 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats

tâche, leur donner une formation et un perfectionnement spécifiques et assurer constamment un accompagnement qualifié du lien nourricier. Ces conditions préalables doivent être précisées dans les nouvelles bases légales à élaborer.