Rapport sur les résultats

3.3 2e et 3e recommandations: centrale de monitorage/données statistiques

Aucun canton ne conteste vraiment la nécessité de réunir et d’évaluer des données statistiques. Certains (ZH) accordent même une importance primordiale à cet aspect et vont même jusqu’à désigner cette lacune de situation intenable (BS). Appenzell Rhodes-Intérieures et Glaris se montrent critiques s’agissant de la création d’une centrale de monitorage, estimant que cette mesure (à elle seule) ne suffira pas à améliorer la qualité du placement ni à découvrir les abus; ils émettent en outre des réserves en raison de l’important personnel requis et des frais considérables engendrés. Les cantons de Genève et du Valais proposent dès lors de tester le logiciel que la Conférence latine des autorités centrales en matière d’adoption utilise pour ses évaluations statistiques dans le domaine de l’adoption. Il s’agirait de vérifier si ce programme pourrait se prêter, éventuellement après adaptation, au secteur du placement d’enfants, ce qui devrait, de leur avis, être faisable sans dépenses excessives.

À peine plus de la moitié des cantons seulement (14) ont fourni des données statistiques, ce qui rend les comparaisons entre cantons quasiment impossibles.

3.4 4e recommandation: divers aspects

3.4.1 Commission d’experts

Les cantons de Lucerne, Soleure, Vaud, Zoug et Zurich se déclarent favorables à l’institution d’une commission d’experts chargée de préparer la révision de l’OPEE.

3.4.2 Normes et procédures unifiées

Huit cantons (AG, AR, BE, JU, LU, SO, UR, ZH) sont d’avis que des normes unifiées ainsi qu’une normalisation des pratiques et des procédures dans les cantons sont nécessaires, et même indispensables, pour les relations intercantonales. Ils estiment que la Confédération devrait édicter des prescriptions contraignantes concernant la qualité du placement, les exigences en matière de formation, le perfectionnement, etc. Il serait en particulier souhaitable que l’appréciation des places d’accueil se fasse selon des critères unifiés, ce qui assurerait la comparabilité des places proposées et permettrait d’avoir une vue d’ensemble des compétences existantes (AG). Les placements, fréquents, au-delà des frontières cantonales surtout en profiteraient, car l’absence de normes minimales valables à l’échelle nationale se traduit ou pourrait se traduire par des manquements dans l’exécution (BE, ZH). Il faut accepter une certaine limitation du fédéralisme en faveur de l’amélioration nécessaire (ZH). La Confédération devrait par conséquent participer aux frais dans une mesure adéquate (TG, ZH). Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures se prononce en revanche contre toute nouvelle prescription fédérale, estimant que les dispositions existantes dans le domaine du placement sont suffisantes.

3.4.3 Surveillance

Si Bâle-Campagne et Saint-Gall mettent en question l’obligation des cantons de confier au besoin la surveillance à des experts, les cantons de Bâle-Ville, de Lucerne et du Valais estiment indispensable que la supervision et les autorisations relèvent de personnes ou de services compétents (cf. art. 7 et 10 OPEE). Nidwald et la Thurgovie considèrent en outre qu’une visite annuelle est insuffisante, regrettant que la prescription « visites aussi fréquentes qu’il le faudra » n'est souvent pas respectée