Rapport sur les résultats

qu’une organisation efficace et de haute qualité pour le placement d’enfants coûte moins cher que la solution institutionnelle. Les cantons de Bâle-Ville et de Lucerne veulent également que la surveillance et les autorisations soient obligatoirement confiées à des personnes ou à des services spécialisés. Pour le canton de Genève, il est évident que la professionnalisation dans le domaine de la protection de l’enfance doit devenir la règle. La Thurgovie est aussi favorable à un plus grand professionnalisme, mais rejette l’idée que la Confédération prescrive des normes aux cantons dans ce domaine par le biais d’une ordonnance. Lucerne et Zurich, de leur côté, pensent que la révision du droit de la tutelle permettra de satisfaire à la nécessité de disposer d’une autorité spécialisée. Par contre, la séparation entre les mesures de protection de l'adulte et les mesures de protection de l'enfant et la spécialisation des offices de tutelle et des mandataires sont considérées comme irréalistes par le canton de Zurich (augmentation du besoin en personnel, nombre insuffisant de personnes spécialisées parmi les mandataires privés). Par ailleurs, les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Zurich estiment exagérée l’exigence de la représentation des enfants et des jeunes par un avocat dans toutes les procédures. Zurich souligne à cet égard que les dispositions légales en vigueur prévoient déjà la possibilité de cette représentation, ce qui permet de prendre une décision adéquate dans le cas concret.

3.8 8e recommandation: formation, perfectionnement et accompagnement des parents nourriciers

Plusieurs cantons (BE, BS, GE, JU, NW, SO, VD, VS, ZH) soulignent la nécessité d’assurer la formation et le perfectionnement non seulement des membres des autorités, mais aussi et surtout des parents nourriciers: cette formation/perfectionnement ainsi que les conseils et l’accompagnement devraient être réglementés de façon contraignante. Ils rappellent que les enfants devant être placés ont généralement connu une situation difficile et que ces facteurs d’encadrement revêtent une importance primordiale pour un bon lien nourricier. C’est pourquoi il faut au moins prévoir, au niveau fédéral, des exigences minimales en matière de formation et de soutien des familles nourricières. Le canton de Lucerne est toutefois d’avis que cette exigence ne doit pas être généralisée, car seule une partie des liens nourriciers connaît des lacunes. Appenzell Rhodes-Intérieures estime en revanche que les associations d’utilité publique existant dans les régions sont à même d’assurer la formation et l’accompagnement des parents nourriciers, sans obligation légale; cette solution est déjà appliquée aujourd’hui dans certains cantons (p. ex. GL). Quelques législations cantonales (p. ex. FR) prévoient même des instruments pour le perfectionnement des familles d’accueil.

4 À propos de l’obligation d’obtenir une autorisation pour le placement (international)

4.1 Approbation

Sur les 14 cantons qui se sont explicitement prononcés sur cette question, 11 (AG, AR, BE, BL, GE, GL, GR, LU, TG, VD, ZH) approuvent l’obligation de l’autorisation pour le placement par des fournisseurs privés, mais prônent toutefois des formules différentes. Si le canton des Grisons préfère l’obligation au niveau cantonal, la majorité des cantons favorables à une autorisation obligatoire n’envisagent qu’une