Rapport sur les résultats

la version actuellement en vigueur n’est plus à la hauteur de la complexité de certains cas.

2.2 Rejet

La révision de l’OPEE est rejetée par 8 cantons (AI, BL, FR, GE, OW, SH, SZ, VS), sur la base de motifs différents toutefois. Les principaux problèmes ne résident pas dans la réglementation, estime-t-on, mais dans la difficulté de sa mise en œuvre. Si modification il doit y avoir, alors il faudrait améliorer les procédures dans les cantons. D’aucuns arguent que la solution fédéraliste s’est révélée judicieuse jusqu’à présent et que l’OPEE reste un instrument adéquat pour contrôler et garantir la qualité des lieux de placement d’enfants et d’adolescents. Il faut cependant préciser qu’il y a divers degrés d’opposition à une révision: la moitié des cantons (GE, OW, SZ, VS) ne voient pas de nécessité à l’heure actuelle, considérant que la priorité doit être donnée à une modification du droit de la tutelle. Ils estiment que la mise en place de structures professionnelles prévue dans ce cadre se répercutera également sur la protection de l’enfance et de l’adolescence. Ces quatre cantons soulignent toutefois que l’OPEE devra, à long terme, être adaptée aux révisions qui influent sur l’ordonnance (p. ex. droit de la tutelle). Dans ce contexte, ils évoquent en outre – en concordance partielle avec les cantons approuvant la révision – la « loi-cadre [attendue] relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse » (motion Janiak, 00.3469).

3 Prise de position concernant les diverses recommandations

3.1 Remarques générales

Quelques cantons adhèrent globalement (FR, JU, NW, SO, VS) aux recommandations émises dans le rapport Zatti et dans le rapport du Conseil fédéral ou estiment qu’elles constituent une bonne base pour une révision de la réglementation sur le placement d’enfants (TI). La majorité s’est cependant référée à des recommandations en particulier, s’exprimant en faveur de leur mise en œuvre directe.

3.2 1ère recommandation: définition unifiée des termes

L’OPEE étant une ordonnance et non pas une loi au sens formel, il n’existe guère de commentaires précisant l’acception des termes utilisés. C’est pourquoi plusieurs cantons (AR, BE, LU, UR, ZH) soutiennent explicitement l’uniformisation et la délimitation des définitions, car la situation actuelle débouche sur des interprétations divergentes dans les cantons et engendre une insécurité juridique (BE, UR). Or, une terminologie claire contribuerait également à unifier la pratique dans les cantons et par là-même à améliorer la protection des enfants placés. Le canton de Lucerne suggère que la Confédération charge un service spécialisé de définir les termes (et d’élaborer des normes de qualité nationales pour les différentes catégories de familles nourricières). Le canton de Zurich en revanche n’estime pas cette unification indispensable, l’OPEE cernant déjà les termes essentiels. Appenzell Rhodes-Intérieures ne voit pas non plus la nécessité d’une spécification plus poussée, soulignant que la terminologie n’a guère posé de problème dans la pratique.