Rapport sur les résultats

Annexe 1

Recommandations du rapport d'expert Zatti

1. 1ère recommandation

(Définition des termes)

On ne saurait constituer une base de discussion uniforme sans définir de manière cohérente les concepts utilisés dans le domaine du placement d'enfants. Il faut définir les diverses catégories de liens nourriciers et les diverses formes de familles nourricières selon un schéma obligé. Un groupe d'experts formellement mandatés doit assumer cette tâche, en plus d'autres travaux de base formulés ciaprès dans ce rapport.

2. 2e recommandation

(Centrale de monitorage)

Il faut créer aussi rapidement que possible une centrale de monitorage pour collecter et évaluer statistiquement les paramètres essentiels du placement d'enfants. L'instance responsable de l'autorisation de placement pourra transmettre ces données sous une forme anonyme, c'est-à-dire sans mentionner les noms de l'enfant, de ses parents biologiques et de ses parents nourriciers.

3. 3e recommandation

(Recherches et statistiques)

Il convient d'investir aussi dans la recherche, si l'on veut recenser les données de base nécessaires au pilotage global du placement d'enfants en Suisse. Les données de base doivent être relevées régulièrement (nombre d'enfants placés dans une famille, nombre d'enfants placés dans un foyer, déroulement des placements), il faut recenser, étudier et évaluer les divers modèles et formes d'organisation. Il faut en particulier valoriser la recherche continue sur le terrain, de manière à ce que les expériences acquises dans un projet puissent être appliquées à d'autres projets dans d'autres régions. L'ensemble du système de placement d'enfants ne pourra continuer à se développer qu'à cette condition.

e recommandation

4. 4 (Commission d’experts / Normes et exigences en matière de structures)

Il faut instituer une commission interdisciplinaire d'experts pour qu'elle mette en évidence dans quelle mesure le droit en vigueur peut être modifié pour être conforme aux exigences actuelles et tenir suffisamment compte des éléments connus aujourd'hui. Dans ce contexte, il s'agit de clarifier si la révision de l'OPEE suffit ou s'il faut élargir la portée de l'article 316 CC.

On doit en particulier prescrire aux cantons, de manière contraignante, ce qu'ils doivent garantir sur leur territoire pour assurer l'efficacité du placement familial d'enfants (de son assimilation à l'encadrement institutionnel des enfants et des jeunes, s'agissant des aspects financiers, au droit des parents nourriciers à bénéficier d'un accompagnement, d'un soutien, d'une formation et d'un perfectionnement). Les domaines aujourd'hui problématiques, discutables, voire totalement exempts de règles, tels que la surveillance inadéquate des familles nourricières, le manque de définitions rigoureuses des formes de placement et