Rapport sur les résultats

cantonales en raison de la mobilité de la population. On propose également de raccourcir la période de trois mois (p. ex. à 6 semaines) afin d’inclure les placements d’urgence ou provisoires. Et de préciser que de tels placements sont généralement ordonnés à court terme dans une situation de crise aiguë; ils durent de quelques jours à plusieurs semaines et l’expérience montre qu’ils sont particulièrement difficiles (BS, LU, SG, ZH).

5.1.2 Art. 4, al. 3, OPEE

Si le canton de Bâle-Ville plaide pour une obligation d’autorisation et de surveillance pour tous les liens nourriciers, indépendamment de la durée et du rapport de parenté, il met aussi en garde contre un excès de réglementation. Ainsi, dans les cas où les parents exercent l’autorité parentale et assument pleinement leurs responsabilités (mère qui travaille et confie son enfant à la grand-mère pendant la semaine), l’autorisation ne serait pas requise. Il faut permettre aux cantons de supprimer l’obligation d’autorisation et de surveillance pour les placements qui ne sont pas en rapport avec des mesures d’aide à la jeunesse. Le canton de Glaris considère les liens nourriciers dans le cadre de la parenté comme non problématiques, raison pour laquelle ils doivent être exemptés de l’autorisation (il ne faut pas restreindre l’autorité des parents). À l’opposé, quatre cantons (NW, SG, TG, ZH) demandent l’abrogation de l’al. 3, estimant que rien ne justifie l’exemption de l’autorisation pour la parenté. Ils soulignent que les mêmes précautions sont en l’occurrence de mise, car le placement dans la famille présente des problèmes bien particuliers (cas d’abus fréquents au sein de la famille). En dépit de cette position très tranchée, le canton de Zurich est par ailleurs d’avis que l’obligation d’autorisation ne devrait pas inclure les liens nourriciers « assimilés », c’est-à-dire les liens créés du fait que des jeunes séjournent auprès de familles étrangères pour cause de formation pendant la semaine de travail ou d’école sans véritable intégration dans ladite famille ou qu'ils sont placés pendant des vacances.

5.2 Autres propositions

D’autres propositions se rapportent à la professionnalisation dans les domaines des enquêtes, de l’octroi des autorisations et de la surveillance (art. 5 ss OPEE). Le canton de Neuchâtel prône en outre une révision formelle: scinder l’OPEE en trois ordonnances distinctes (placement d’enfants issus de situations sociales ou familiales difficiles auprès de parents nourriciers ou dans des foyers; prise en charge d’enfants d’âge préscolaire ou scolaire durant la journée au sens d’une garderie; adoptions nationales/internationales). Il pense que l’application dans ces différents domaines s’en trouverait nettement facilitée. Le canton de Bâle-Ville demande également que le placement à la journée soit réglementé séparément, en dehors du placement d’enfants dans des familles ou des foyers, soulignant que les besoins en matière de surveillance et d’autorisation sont très différents pour ce type d’infrastructures. Le canton de Saint-Gall estime que les dispositions de l’OPEE relatives au placement dans des institutions devraient être révisées, tandis que le canton de Soleure voit cette nécessité pour les prescriptions concernant l’adoption.