Projet et rapport

Tableau 1 : Comparaison des deux variantes.

Variante (1) Objectifs climatiques (2) Etapes contraignantes en vue de contraignants la neutralité climatique

Objectif de Réduction de 20%; réduction de Réduction de 50% au maximum, dans réduction 30% dans la mesure où un régime la mesure où un régime climatique jusqu’en 2020 par climatique international solide est international solide est créé après 2012 rapport à 1990 créé après 2012 et que le coût total de la compensation

ne dépasse pas le produit de la taxe de garantie

Objectifs de D’ici à 2050, réduction de 50% au Neutralité climatique atteinte au plus réduction à plus minimum par rapport à 1990 tôt en 2030

long terme

Taxe sur le CO2 Taxe d’incitation subsidiaire visant Taxe de garantie qui est remboursée prélevée sur les à réduire les émissions intérieures. aux importateurs s’ils présentent la combustibles et Le montant de la taxe sera fixé en quantité nécessaire de certificats. Le les carburants fonction de l’efficacité des autres montant est fixé dans la loi: 9 centimes

mesures et du prix du pétrole et par litre

s’élèvera probablement à environ Exemption des entreprises couvertes 15 centimes par litre. par le SEQE

Exemption des entreprises

couvertes par le SEQE et pour

lesquelles la taxe prélevée est

importante

Mesures • Développement du système d’échange de quotas d’émission entre les communes aux entreprises consommant beaucoup d’énergie avec l’option d’un deux variantes rattachement au système de l’UE (SCEQE)

• Prescriptions en matière d’émissions concernant les bâtiments et les voitures de tourisme afin de soutenir les plans d’action pour l’énergie

• Consigne sur les substances stables dans l’air (gaz à effet de serre synthétiques) afin d’éviter les émissions dans les circuits fermés et de garantir une élimination ou un recyclage approprié

• Programme d’assainissement des bâtiments (projet d’affectation partielle à une fin déterminée de la CEATE-CN ou autre financement)

• Encouragement de la recherche et de la technologie

• Prise en compte des effets sur le CO2 des mesures déjà décidées et introduites (p. ex. plans d’action pour l’énergie)

Certificats La quantité est fonction des Environ 600 millions de francs par an, étrangers besoins de l’économie privée dans financés par les consommateurs

les limites du contingent autorisé. d’énergie de l’économie privée

Si l’objectif est porté à 30%, les

coûts devant être pris en charge

par la Confédération seraient

d’environ 185 millions de francs par

an.

Manque à gagner 145 à 280 millions de francs 90 à 160 millions de francs

en 2020

Adaptation aux Coordination des mesures d’adaptation et du financement des frais liés aux changements sinistres et à leur maîtrise

climatiques