Rapport explicatif

les protégées sont notamment les sites RAMSAR² destinés à préserver les zones humides, les aires protégées de l’UICN des catégories I à IV³ dédiées à la conservation de la diversité biologique et les biens appartenant au patrimoine mondial de l’UNESCO⁴.

Al. 2 let. b: Utilisation des surfaces cultivées

La culture des matières premières ne peut ni s’effectuer dans des zones affectées à la culture après 2006 et qui étaient auparavant couvertes de forêt tropicale ou constituaient d’autres écosystèmes fonctionnant comme réservoirs de CO2 (forêts, zones humides ou praires et pâturages permanents), ni dans des zones qui étaient ou sont des biotopes particulièrement dignes de protection selon le concept d’aires de haute valeur de conservation (High Conservation Values⁵; HCV1-HCV4).

Al. 2, let. c: Respect des dispositions environnementales

Les dispositions déterminantes pour la protection de l’environnement doivent être respectées. Il s’agit ici selon l’art. 4, let. c, en particulier des dispositions relatives à la protection du sol, des eaux et des eaux souterraines, de l’air, de la diversité biologique, et contre des organismes envahissants.

Al. 2, let. d: Respect des bonnes pratiques lors de la culture des matières premières

Le respect des bonnes pratiques lors de la culture des matières premières comprend en particulier, selon l’art. 4, let. d, l’utilisation judicieuse des produits phytosanitaires et des engrais, les techniques de culture et de récolte, y compris l’assolement visant à maintenir la qualité du sol et à réduire l’érosion, de même que le choix des sols appropriés à la culture, ainsi qu’une bonne planification générale.

Art. 13 Ecobilans des gaz à effet de serre et des atteintes environnementales

Sur la base des indications du requérant et en tenant compte de valeurs moyennes pour la phase d’utilisation des carburants, l’OFEV établit un écobilan des gaz à effet de serre et des atteintes environnementales. La valeur de référence (unité fonctionnelle) est le kilomètre parcouru par une voiture de tourisme.

Pour l’établissement des écobilans, l’OFEV utilise principalement les instruments suivants:

Des ensembles de données provenant d’ecoinvent (version v2.0 2007) ou d’autres banques de données regroupant des inventaires écologiques de qualité comparable en ce qui concerne la vérifiabilité, la traçabilité et le contrôle par des tiers. Avec quelque 4000 ensembles de données et plus de 1000 utilisateurs dans plus de 40 pays, ecoinvent est la banque