Rapport explicatif

Section 2 Exigences en matière de preuve du bilan écologique global positif

Art. 3 Nature des carburants

Al. 1: Description des carburants

La description de la nature des carburants permet une première appréciation en vue de l’examen ultérieur du bilan écologique global positif des carburants.

Al. 2: Désignation des carburants et description de leur qualité; désignation des matières premières

Let. a: Désignation des carburants

Selon la loi sur l’imposition des huiles minérales (art. 12b, al. 3, Limpmin), le Conseil fédéral désigne les carburants issus de matières premières renouvelables; ils sont énumérés dans l’ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (art. 19a Oimpmin).

Let. b: Description de la qualité des carburants selon des normes reconnues

La qualité physico-chimique des carburants issus de matières premières renouvelables et soumis à l’examen du bilan écologique global positif doit correspondre à des normes reconnues et, partant, à l’état de la technique, afin que leurs avantages écologiques ne soient pas amoindris par une norme de qualité moins performante.

En Suisse, des prescriptions légales concernant la qualité des carburants ne sont fixées que pour l’essence et l’huile diesel, dans l’ordonnance sur la protection de l’air, et concernent des aspects tels que la teneur en soufre, la teneur en plomb ou la pression de vapeur (voir à ce sujet l’annexe 5 (art. 21 et 24) de l’OPair, ch. 5 Essence et ch. 6 Huile diesel). L’UE connaît des prescriptions s’appliquant à la qualité de l’essence et du diesel¹. Les exigences requises pour les carburants sont en outre définies par des normes techniques; c’est le cas pour l’essence et le diesel d’origine fossile, notamment avec la norme DIN EN 228 pour l’essence.

Pour les carburants issus de matières premières renouvelables, en revanche, les normes techniques sont encore rares. Mais leur nécessité se fait toujours davantage sentir, au vu de la hausse de la demande pour ce type de carburants. Ainsi, la norme DIN EN 14214 décrit les exigences minimales s’appliquant au biodiesel, la norme EN 15376 celles à l’éthanol. En outre, une norme EN pour l’huile de colza non estérifiée est en préparation, sur la base d’une norme qualité, élaborée par un groupe de travail allemand (Qualitätsstandard für Rapsöl als Kraftstoff des LTV-Arbeitskreises Dezentrale Pflanzenölgewinnung Weihenstephan).

Let. c: Désignation des matières premières renouvelables utilisées pour la fabrication des carburants

Les carburants peuvent être produits à partir de diverses matières premières. L’éthanol, par exemple, peut provenir de différentes plantes riches en sucre ou en amidon. L’écobilan des carburants diffère selon la plante dont ils sont issus ainsi que selon le mode de culture et de production. Afin que la preuve d’un bilan écologique global positif des carburants puisse être