Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

N° de référence: I272-2375

Berne, le 1^erjuillet 2009

Modification de l'ordonnance sur la protection

contre le rayonnement non ionisant (ORNI)

Résultats de l'audition

Table des matières

1 Projet mis en audition

2 Avis reçus

3 Appréciation globale du projet

4 Avis sur la définition de l’installation concernant les stations émettrices pour télépho-

nie mobile

5 Avis sur les autres adaptations

6 Autres demandes

1 Projet mis en audition

Le 9 décembre 2008, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé une audition sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), le délai de procédure expirant le 28 février 2009.

Le motif de la modification réside dans un arrêt du Tribunal fédéral de novembre 2007 en liaison avec l’octroi d’une autorisation pour deux stations émettrices pour téléphonie mobile situées à proximité l’une de l’autre. Il s’agit concrètement de savoir dans quelles conditions des antennes voisines doivent être traitées comme une seule installation au sens de l’ORNI. Le tribunal a estimé que la pratique suivie jusqu’à présent à ce sujet était adaptée, mais il a aussi constaté que la base légale correspondante faisait défaut.

Cette base légale doit être créée par la modification de l’ORNI mise en audition afin que la pratique suivie jusqu’à présent, adaptée en certains points, puisse être maintenue. Par ailleurs, le projet de modification offre l’occasion d’intégrer à l’ORNI plusieurs précisions, déjà appliquées à titre de recommandations, et de procéder à quelques mises au net rédactionnelles. Ces rectifications concernent non seulement les stations émettrices de téléphonie mobile, mais aussi et surtout les lignes à haute tension et les stations de transformation.