Rapport sur les résultats

N° de référence: I272-2375

modifications de stations émettrices pour téléphonie mobile. Les cantons approuvent en grande partie les précisions proposées et les compléments apportés. Les organisations environnementales et le corps médical, quant à eux, demandent une application intransigeante du principe de précaution, de renoncer à tout assouplissement des limitations préventives des émissions en vigueur et l’abrogation de toute disposition concernant les exceptions.

A une exception près, les adaptations purement rédactionnelles ne sont pas contestées.

L’audition était également l’occasion de présenter une multitude de demandes qui ne sont pas en rapport avec la modification de l’ORNI proposée. Ces demandes sont présentées séparément au chapitre 6.

4 Avis sur la définition de l’installation concernant les stations émettrices de téléphonie mobile

Le modèle « Périmètre moins », fondé sur un périmètre² agrandi de 50 %, qui a été mis en audition, est approuvé par une forte majorité des cantons et des villes. Seuls le canton du Jura et la ville de Zurich préféreraient le modèle « Périmètre plus ». Le canton de Genève considère que la définition de l’installation est complexe. Pour la commission fédérale de la communication (ComCom), il est important que les tâches d’exécution n’augmentent pas et que les cascades portant sur plus de deux groupes d’antennes restent une exception absolue. Le corps médical attache moins d’importance à la définition concrète de l’installation qu’au respect de la valeur limite de l’installation: selon lui, celle-ci doit en effet s’appliquer au rayonnement cumulé des installations pour téléphonie mobile et non pas uniquement à celui des installations individuelles. Les signataires des modèles standard ne se prononcent pas sur la définition de l’installation proposée.

Le modèle « Périmètre moins » est certes approuvé majoritairement dans son principe, mais les avis divergent sur la manière d’agrandir le périmètre par rapport à la pratique suivie jusqu’ici. Selon le rapport explicatif correspondant, le diamètre du périmètre doit être agrandi de 50 % afin que la protection actuelle à titre de précaution soit maintenue en moyenne. D’emblée 14 cantons et Cercl’air regrettent que cette intention n’ait pas été correctement intégrée dans le texte de l’ordonnance. Selon eux, les facteurs de fréquence au sens de l’annexe 1, ch. 62, al. 4, agrandissent en effet le périmètre nettement moins que 50 %, ce qui ne garantit pas le niveau actuel de protection. Ils estiment donc que les facteurs de fréquence doivent être corrigés vers le haut de manière appropriée. Outre cette remarque sur une incohérence entre le texte de l’ordonnance et le rapport explicatif, diverses propositions relatives à la grandeur du périmètre ont été présentées. Elles sont résumées dans le tableau suivant.