Rapport sur les résultats
Consultation 2008/36: Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · 7 pages
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N° de référence: I272-2375
o création d’un registre national du cancer;
o information de la population sur les risques liés au RNI et sur les possibilités de réduire personnellement l’exposition.
• L’USKA (Union des amateurs suisses d’ondes courtes) souhaiterait que les radioama-
teurs soient en grande partie libérés des obligations de notification et de collaboration. Elle estime que les tâches d’exécution des cantons seraient disproportionnées en matière d’installations des radioamateurs. L’USKA considère que le respect de l’ORNI en la matière devrait relever de la responsabilité personnelle des radioamateurs.
• Le modèle standard 1 demande que la légitimation en ce qui concerne les oppositions et
les recours contre les lignes à haute tension en projet soit réglée explicitement dans l’ORNI. La légitimation devrait être accordée à toute personne exposée à un champ magnétique supérieur à 10 % de la valeur limite de l’installation lorsque la ligne électrique est exploitée dans des conditions défavorables.
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