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Consultation 2008/36: Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · 9 pages
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Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)
Modification du .... 2009 Projet du 28.11.2008
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 décembre 19991 sur la protection contre le rayonnement non ionisant est modifiée comme suit:
Art 3, al. 3, let. a et b
3 Par lieu à utilisation sensible, on entend:
a. tout local ou espace situé à l'intérieur d'un bâtiment et dans lequel des personnes séjournent régulièrement durant un certain temps;
b. les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d'aménagement;
Art. 13, al. 1
1 Les valeurs limites d'immissions au sens de l'annexe 2 doivent être respectées partout où des personnes peuvent séjourner.
Art. 20 Disposition transitoire de la modification du …
Les installations dont l’approbation avait acquis force de chose jugée avant l’entrée en vigueur de la modification du… et qui satisfaisaient aux exigences des art. 4 et 5 doivent respecter les nouvelles dispositions de l’annexe 1 dès qu’elles sont remplacées, réinstallées sur un autre site ou modifiées au sens de l’annexe 1.
II
L’annexe 1 est modifiée conformément aux textes ci-joints.