Projet

Annexe 33 (art. 100, al. 4)

Procès-verbal relatif à l’inspection d’admission

Chiffre 1, let. g

1. Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les

trois langues officielles de la Suisse et doit comprendre au moins les données suivantes:

g. confirmation de l’exécution du mesurage du bruit des bateaux à moteur dont la puissance globale de tous les moteurs de propulsion dépasse 40 kW, avec indication du numéro de certificat de type selon le procès-verbal de mesurage du bruit.