Rapport explicatif

NOTE DE CLASSIFICATION

Référence/référence du dossier

1. Introduction générale

Par l’arrêté du Conseil fédéral du 31 octobre 2007, le DETEC a été chargé d’adapter l’ordonnance sur la navigation intérieure de manière que le principe du cassis de Dijon puisse être appliqué à la navigation intérieure suisse.

L’arrêté concerne les deux points forts suivants:

• La classification des véhicules nautiques à moteur comme bateaux de sport en vertu

de la direction 94/25/CE;

• Dans le domaine des bateaux de sport, les adaptations des normes environnementa-

les à la directive 94/25/CE.

La révision sert aussi à adapter quelques dispositions supplémentaires.

2. Explications sur la thématique de la « directive CE sur les bateaux de sport »

La première version de la directive 94/25/CE a été adoptée en 1994. Elle a été reprise en très grande partie en 2001 lors de la révision de l’ONI. Elle a été complétée en 2003 (directive 2003/44/CE). Ce complément a aussi été repris en très grande partie dans le droit suisse sur la navigation lors d’une nouvelle révision de l’ONI, qui a eu lieu en 2007.

Lors des deux révisions (2001 / 2007), le niveau des normes suisses a été maintenu pour protéger l’environnement naturel et la sécurité des usagers des lacs. Ainsi, des dispositions techniques ont été établies à propos des véhicules nautiques à moteur. Elles visent à réduire fortement leur puissance et, partant, la vitesse atteignable. Cela étant, ces véhicules n’ont pas pu, en fait, être admis en Suisse. Même après la reprise de la directive CE, les réservoirs contenant des matières pouvant polluer les eaux n’ont pas pu faire partie de l’enveloppe extérieure (coque) des bateaux de sport. Cette interdiction visait à ce que de telles matières (p.ex. carburant diesel, matières fécales) ne puissent pas, en cas de fuite, pénétrer dans l’eau. Par ailleurs, l’installation de récipients de rétention des eaux usées a été prescrite.

Le présent projet de révision permettra désormais de procéder aux adaptations précitées à la norme CE, ce qui implique une baisse du niveau de protection technique.

3. Explications sur les articles modifiés/complétés de l’ONI

L’art. 2, let. a, ch. 18 (définition « véhicule nautique à moteur ») est modifié. Cela étant, les véhicules nautiques à moteur sont dorénavant considérés en Suisse comme des bateaux de sport et non plus comme des bateaux de plaisance. Le lien qui existait entre la puissance admissible et la grandeur ou le poids du bateau est supprimé. Les véhicules nautiques à moteur peuvent donc être motorisés selon les indications du constructeur. La puissance dépassant nettement 100 kW est habituelle en pratique et des vitesses de plus de 60 km/h sont atteignables facilement. Comme pour les bateaux de sport, l’admission de véhicules nautiques à moteur sur les eaux suisses se fera dorénavant sur la base d’une déclaration de conformité du fabricant.