Rapport sur les résultats

L’ASMAC ajoute que, d’après une enquête effectuée en janvier 2006 auprès de 300 médecins-assistants, seulement 17,6% d’entre eux souhaitaient travailler plus de six jours de suite et que la majorité souhaite conserver au moins un jour de congé par semaine. Elle précise que la principale raison pour laquelle des médecins-assistants souhaitent pratiquer une semaine de sept jours est qu’ils souhaitent disposer d’un plus grand nombre de week-ends entièrement chômés ; ils préfèrent disposer d’un week-end entièrement chômé et travailler en contrepartie le samedi et le dimanche lors du week-end suivant. Pour l’ASMAC, l’exigence selon laquelle la journée de travail ne doit pas dépasser 9 heures, y compris le dimanche, impliquera la nécessité d’un fonctionnement avec trois équipes, ce qui aura pour conséquence que chaque employé devra travailler plus souvent le week-end. C’est pourquoi l’association propose la réglementation suivante :

"Die Arbeitszeit darf während der sieben Tage an Werktagen nicht mehr als neun Stunden betragen, sofern es sich nicht um Nachtarbeit handelt, an Wochenenden und Feiertagen nicht mehr als 12 Stunden."

[En substance : "Pendant ces sept jours, la durée du travail n’excèdera pas 9 heures les jours de semaine, pour autant qu’il ne s’agisse pas de travail de nuit, et 12 heures les samedis, dimanches et jours fériés." Traduction du SECO]

L’ASMAC juge nécessaire de garantir que cette nouvelle réglementation n’entraînera pas de solde négatif d’heures de travail par rapport aux heures conventionnelles et propose d’ajouter la disposition suivante :

« Durch die Anwendung der Bestimmungen in diesem Artikel dürfen für die Arbeitnehmerin bzw. für den Arbeitnehmer keine Minusstunden entstehen. »

[En substance :"L’application des dispositions de cet art. ne doit pas entraîner pour le travailleur la création d’un solde négatif d’heures de travail par rapport aux heures de travail conventionnelles. Traduction du SECO]

L’ASMAC demande en outre que l’application des dispositions compensatoires soit contrôlée régulièrement.

L’AMDHS soutient la position selon laquelle la limitation à 9 heures du travail de jour n’est pas réaliste. La FMH approuve cette disposition mais considère que la limite de 9 heures doit pouvoir être dépassée pour les besoins de la formation continue, p. ex pour permettre à des médecins-assistants de terminer une opération.

Syna et cura humanis rejettent strictement cette réglementation, au motif qu’une semaine de six jours constitue déjà un maximum absolu car le risque pour la santé augmente avec le nombre de jours de travail consécutifs. Ils font valoir que le temps de repos revêt une importance particulière dans le secteur de la santé, à la fois pour le bien-être des travailleurs et dans l’intérêt des patients.

Labmed demande que cette disposition soit applicable aux laboratoires médicaux.

L’Union patronale suisse, l’USAM, H+, la Fédération des entreprises Romandes, le Centre Patronal et la Chambre vaudoise des arts et métiers approuvent cette disposition et déclarent qu’elle rejoins les besoins des employeurs. Ils souhaitent néanmoins que le délai de compensation soit de quatre semaines. L’Union patronale suisse ajoute que les formulations sont malheureuses et que la formulation « les trois jours de congé, d’une durée de 83 heures » laisse entendre qu’une journée a plus de 24 heures. Elle considère également que l’emploi de deux termes différents pour le même objet (« aufeinanderfolgende Tage » à l’al. 1 et de « zusammenhängende Tage » à l’al. 2», dans la version allemande du texte) est source de confusion.