Rapport sur les résultats

1 Point de départ

La loi sur le travail est applicable aux médecins-assistants dans tous les hôpitaux et cliniques de Suisse depuis le 1^erjanvier 2005. En outre, les hôpitaux et les cliniques sont de plus en plus souvent extraits de l'administration cantonale et leur personnel est dès lors soumis aux dispositions de la loi sur le travail relatives à la durée du travail et du repos. De nombreux hôpitaux ont fait part de leurs difficultés à appliquer la loi sur le travail. L'applicabilité de la loi sur le travail a donc été examinée à plusieurs niveaux au cours des dernières années, dans le but de recenser les difficultés de sa mise en œuvre et de trouver des solutions spécifiques. Les résultats de cet examen ont amené à élaborer un projet de révision partielle de l’OLT 2, contenant des dispositions spéciales concernant le nombre de jours de travail consécutifs, la durée du travail de nuit et le service de piquet avec délai d’intervention court.

L’audition a été lancée le 1^erseptembre 2008. Seuls les milieux concernés par la révision ont été invités à se prononcer. Le délai initial fixé pour prendre position a été prolongé jusqu’au 17 novembre 2008. Soixante et une réponses ont été remises au total (cf. liste des participants en annexe). Voici leur composition:

 Vingt-cinq cantons ont pris position. Dans certains cantons, l’inspection du travail et la direction de la santé ont pris position conjointement (prises de position de 16 inspections cantonales du travail et de 20 directions de la santé). Certains cantons ont donc remis deux prises de position.

 Six prises de position émanant d’associations faîtières d’organisations d’employeurs et d’organisations de travailleurs: Union suisse des arts et métiers (USAM), Union patronale suisse; Union syndicale suisse (USS); Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse); Travail.Suisse (représenté par syna); Syndicat des services publics (SSP).

 Dix-neuf prises de position émanant d’associations et organisations spécialisées: Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC), Association des médecins dirigeants d’hôpitaux de Suisse (AMDHS), Fédération suisse des associations professionnelles du domaine de la santé (FSAS), Gastrosuisse, hotelleriesuisse, Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), Fédération des médecins suisses (FMH), H+ Les hôpitaux de Suisse, Association suisse des ergothérapeutes (ASE), cura humanis Association professionnelle de soins et assistance, Fédération suisse des sages-femmes, labmed, Fédération des entreprises romandes, Kantonsspital Frauenfeld (hôpital cantonal de Frauenfeld), Spital Thurgau AG (hôpital de Thurgovie SA), Centre patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, Solothurner Spitäler AG (Hôpitaux soleurois SA), VAKA Aargauische Spitäler, Kliniken und Pflegeinstitutionen (hôpitaux, cliniques et établissements de soins argoviens).

1.1. La révision partielle n’est que partiellement approuvée.

La révision partielle de l’OLT 2 n’est que partiellement approuvée par les organismes et organes qui ont pris position. Certains cantons (BE, GE, BS, SG) témoignent de la compréhension à l’égard de la volonté d’adopter de nouvelles dispositions spéciales pour la branche hospitalière mais font en même temps état de leurs craintes que bientôt seuls des spécialistes du droit du travail soient à même d’interpréter correctement et de mettre en œuvre les prescriptions, l’application correcte de ces dernières devenant de plus en plus