Projet

Version pour la consultation LIDE

³ Le Conseil fédéral peut dispenser certains services IDE de leur obligation de gérer et d’utiliser l’IDE.

Art. 7 Registre IDE

¹ L’OFS est chargé de la gestion du registre IDE.

² Le registre IDE contient les données relatives aux caractères suivants des entités IDE (données IDE) :

a. caractères-clés :

- IDE et statut IDE,

- nom et adresse,

- numéro d'identification du registre du commerce et statut, s'ils existent,

- numéro TVA, statut de la TVA, début et fin de l’assujettissement à la TVA, s'ils existent;

b. caractères additionnels : caractères servant à déterminer plus précisément l’entité IDE, notamment des indications plus précises sur l’entité IDE et des informations relatives à son activité économique;

c. caractères auxiliaires : caractères techniques ou organisationnels nécessaires à la gestion du registre IDE; ils comprennent notamment la date d’inscription au registre IDE.

³ Le Conseil fédéral désigne les caractères additionnels et auxiliaires.

Art. 8 Effet juridique des données IDE

Les données IDE ne déploient aucun effet juridique.

Art. 9 Acquisition, actualisation et utilisation des données IDE

¹ L'OFS se procure les données IDE relatives aux caractères-clés et aux caractères additionnels des entités IDE dans le Registre des entreprises et des établissements (REE) prévu à l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale3 et au moyen des informations provenant des services IDE.

² Il actualise régulièrement les données des entités IDE et informe sur demande les autres services IDE des actualisations effectuées.

³ Il peut utiliser les données pour la mise à jour du REE.

Art. 10 Annonce et rectification de données IDE

¹ Les services IDE annoncent à l’OFS :

a. les données relatives aux caractères-clés et, si elles existent, celles relatives aux caractères additionnels, des nouvelles entités IDE;

b. toute modification ou rectification des données IDE;

3 RS 431.01