Projet

Version pour la consultation LIDE

Art. 15 Exécution

Les cantons édictent les dispositions d'exécution nécessaires. Ils les communiquent au Département fédéral de l'intérieur.

Art. 16 Dispositions transitoires

¹ Les services IDE ont l’obligation de gérer l'IDE dans leurs fichiers de données dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

² Le Conseil fédéral désigne les fichiers de données dans lesquels l'IDE doit déjà être géré dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

³ Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'IDE remplace tous les autres numéros d'identification des entités IDE gérés jusqu’à présent dans les relations entre les services IDE et les entités IDE. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et fixe les délais respectifs.

⁴ Chaque canton désigne un service chargé d’assurer la coordination avec l'OFS jusqu’à l’achèvement de l’introduction de l’IDE.

Art. 17 Modification du droit en vigueur

La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats4 est modifiée comme suit :

Art. 10 al. 3

³ Les données nécessaires à l'attribution et à l'utilisation du numéro d'identification des entreprises, en vertu de la loi fédérale du... sur le numéro d'identification des entreprises5, sont en outre communiquées à l'Office fédéral de la statistique.

Art. 18 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

du... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 RS 935.61