Projet

Version pour la consultation LIDE

2. les personnes assujetties à l'impôt ou à des redevances, dont les impôts ou les redevances sont taxés et perçus par la Confédération ou ses institutions,

3. les personnes physiques qui exploitent une entreprise en la forme commerciale ou exercent une profession libérale et qui ne sont pas comprises aux ch. 1 et 2,

4. les collectivités de personnes sans personnalité juridique qui doivent être identifiées à des fins administratives,

5. les personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d’un siège social en Suisse ou qui doivent être identifiées de manière univoque en application du droit suisse,

6. les entreprises et les personnes qui sont soumises à une législation en matière d’agriculture, de sylviculture, d’épizooties, de protection des animaux ou de denrées alimentaires et qui doivent être identifiées à des fins administratives,

7. les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes qui doivent être identifiées de manière univoque à cause de leurs tâches administratives ou pour des raisons statistiques,

8. les institutions chargées de l’exécution de tâches de droit public;

c. Services IDE : unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes et institutions chargées de l’exécution de tâches de droit public, qui gèrent des fichiers de données relatives aux entités IDE.

² Le Conseil fédéral peut préciser les entités IDE.

Art. 5 Attribution de l’IDE

¹ L’Office fédéral de la statistique (OFS) attribue un IDE à chaque entité IDE.

² L’annonce des caractères par un service IDE sert de base pour l’attribution.

³ Chaque IDE n’est attribué qu’une fois.

⁴ L’attribution de l’IDE est gratuite.

Art. 6 Utilisation de l’IDE

¹ Les services IDE doivent :

a. accepter l’IDE comme identificateur;

b. le gérer dans leurs fichiers de données;

c. l’utiliser dans leurs relations avec d’autres services IDE et avec les entités IDE.

² Les entités IDE peuvent utiliser l’IDE dans leurs relations avec d’autres entités IDE ou avec un service IDE.