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Consultation 2008/72: Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · 5 pages
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Version pour la consultation LIDE
c. la cessation de l’activité économique d’une entité IDE.
2 Les données provenant du registre du commerce sont reprises sans modification.
3 Le Conseil fédéral peut désigner d’autres services IDE dont les données sont reprises sans modification.
4 Les entités IDE peuvent exiger la rectification de leurs données IDE.
Art. 11 Publication des données IDE
1 L'OFS publie sur Internet les données IDE relatives aux caractères-clés des entités IDE. Il limite en principe les possibilités de consultation à des consultations individuelles.
2 Pour la publication de l’IDE sans caractère, le Conseil fédéral peut autoriser des consultations collectives.
3 Les données d'une entité IDE sont publiées uniquement sur accord, pour autant que leur publication ne soit pas requise par une autre loi. La communication des données aux services IDE est réservée.
4 Les données relatives aux caractères additionnels sont rendues accessibles aux services IDE uniquement.
5 Seul l’OFS a accès aux données relatives aux caractères auxiliaires.
Art. 12 Radiation des données IDE
1 Lorsqu’une entité IDE cesse son activité économique, l’OFS marque cette entité comme radiée dans le registre IDE, à moins qu’une autre disposition de la législation fédérale ne s’y oppose.
2 Les données radiées restent publiques sur Internet pendant six ans au maximum.
Art. 13 Protection et sécurité des données
1 La gestion et l’utilisation des IDE par d’autres que des services IDE sont seulement autorisées lorsque ceux-ci sont publiés dans le registre IDE ou que les entités IDE concernées en ont données leur accord.
2 Les services IDE sont responsables du respect de la protection et de la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l'utilisation de l'IDE.
3 L'OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l’utilisation du registre IDE.
Art. 14 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.