Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Annexe: Participants à la consultation ayant exprimé leur avis sur le projet

Cantons:

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU

Partis politiques représentés à l’Assemblée nationale:

PRD, PS, UDC, PCS, PEV

Associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne:

Association des communes suisses

Associations faîtières nationales de l'économie:

economiesuisse

Union patronale suisse

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

USAM Union Suisse des Arts et Métiers

USP Union Suisse des Paysans

USS Union syndicale suisse

Autres associations et institutions:

pharmaSuisse, Société Suisse des Pharmaciens

CCCC Conférence des caisses cantonales de compensation

FMH Fédération des médecins suisses

FSP Fédération Suisse des Psychologues

USF Fiduciaire Suisse, Union Suisse des Fiduciaires

Des avis supplémentaires ont été reçus de:

Centre patronal

Chambre Fiduciaire

Conférence des autorités suisses du registre du commerce Fondation Refdata

GastroSuisse

GS1 Suisse

hotelleriesuisse

ICT Switzerland - Information and Communication Technology ID Cyber-Identity Ltd.

Municipalité de Lausanne

asut Association Suisse des Télécommunications

CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CSI Conférence Suisse sur l'informatique

CVAM Chambre Vaudoise des Arts et Métiers

eCH Association eCh - normes eCH

FCM Fédération des coopératives Migros