Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

sur Internet leur paraît discutable. D'autres comme BS et diverses associations émanant du domaine informatique, notamment swissT.net, plaident pour une publication plus large des données et pour la possibilité d’obtenir des séries entières de données sans restriction et sans contrainte administrative pour les futures utilisateurs, conformément à l’objectif même du projet IDE.

Sur la question de la radiation des IDE du registre IDE et de la réactivation éventuelle des entités IDE radiées, des interrogations ont été émises de la part de ZH, BS, AG, AR et d’autres associations sur la compatibilité des dispositions relatives aux délais de conservation des données dans le registre IDE et dans le registre du commerce.

Pour ce qui est de la réglementation en matière de protection des données, d’aucuns (ZH, BE, BS, SG, AG, UDC, economiesuisse, l’USAM, l’USP) craignent un assouplissement de la pratique actuelle. Sur les questions fiscales, en particulier, on estime qu'il ne sera plus possible de garantir une protection appropriée des données personnelles des entreprises non inscrites au registre du commerce. On fait également remarquer que les services IDE pourraient accéder à l’avenir à des données qui leur sont aujourd’hui inaccessibles, ce qui pourrait rendre les entreprises "transparentes". On souligne enfin que les données IDE doivent être protégées contre tout abus, qu’elles ne doivent pas pouvoir être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, ni transmises à des Etats étrangers.

4.5 Articles 14 à 18: dispositions d’exécution, exécution, dispositions transitoires, modification du droit en vigueur, référendum et entrée en vigueur

Quatorze cantons (ZH, BE, UR, OW, NW, ZG, BL, SG, GR, TG, TI, VD, VS, JU) et différentes associations, entre autres economiesuisse, considèrent que les délais prévus pour l’exécution (5 ans, et dans certains cas, 2 ans) sont trop courts vu les adaptations importantes qu’il faudra apporter aux infrastructures actuelles dans le domaine de l'administration, et en particulier dans celui des caisses de compensation. Les délais devraient être prolongés. Quelques cantons demandent que la Confédération participe aux coûts de réalisation dans les cantons et dans les communes, en particulier si ces coûts sont dus à la brièveté des délais d’exécution.

D’autres remarques concernent la préparation de la réalisation technique du projet. Plusieurs cantons font observer que les spécifications techniques pour l’attribution et l’annonce des IDE par voie électronique doivent être disponibles avec au moins un an d’avance selon les normes eCH, si l’on veut que les services IDE puissent procéder à temps aux adaptations nécessaires de leurs applications informatiques.

Les avis sont partagés sur la question de savoir si l’objectif déclaré du projet, consistant à remplacer tous les numéros d’identification utilisés actuellement par l’IDE, pourra être atteint. Maints participants à la consultation, comme economiesuisse et les cantons de ZH, LU, FR, BS, VS, GE et JU, considèrent qu’il est important que l’IDE soit utilisé à l’avenir de manière conséquente comme identificateur unique des entreprises, d’autres comme l’UDC soulignent qu’il ne sera pas possible de se passer de certains des numéros existants.

5 Résumé

Le principe du numéro unique d’identification des entreprises est approuvé à la quasi-unanimité. Le projet de LIDE a cependant suscité chez la plupart des participants à la consultation des réserves plus ou moins importantes. Il est même, dans certains cas, entièrement rejeté. Cette impression d’ensemble plutôt négative doit cependant être relativisée, dans la mesure où de nombreuses prises de position expriment des critiques identiques ou semblables. Il est ainsi possible, à l’aide de mesures ciblées, de prendre en compte les principales objections et de résoudre les problèmes énoncés.

Les principales critiques concernent la définition des entités IDE et des services IDE, le contenu et l’accessibilité du registre IDE, la question des coûts et de l’utilité du projet, les processus d’attribution