Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Plusieurs cantons et organes informatiques dont CSI, SSGi, ICT-Switzerland estiment qu’il faut rendre obligatoire l’utilisation de l’IDE pas seulement dans les échanges entre les services IDE mais aussi dans les échanges entre les entités IDE et les services IDE (utilisation obligatoire pour les entreprises). Si l’on veut atteindre les objectifs de la cyberadministration, il importe en outre, selon les cantons de LU, UR, OW, NW et VS et des associations comme CSI, SSGi et eCH, de respecter les normes eCH. Les dispositions relatives à l'utilisation de l'IDE soulèvent également plusieurs questions en rapport avec l'observation correcte de la protection des données.

Quelques cantons à la consultation (ZH, FR, BS, AG et NE) estiment qu’il manque, dans le projet de LIDE soumis, des informations sur la manière dont il faudra appliquer les dispositions de l’art. 936a CO lorsque le numéro du registre du commerce sera remplacé par l’IDE. Divers participants comme l’UDC craignent en outre que l’application de l’IDE ne comporte un certain potentiel d'abus et de tromperie (à l'égard des clients ou des fournisseurs) pour les entreprises qui, par leur forme juridique, ne sont pas tenues d'être inscrites au registre du commerce. En effet, le projet de loi ne précise pas si la légalité de ces entreprises doit être contrôlée au moment de l’attribution de l’IDE.

4.3 Articles 7 à 10: registre IDE, effet juridique des données IDE, acquisition, actualisation et utilisation des données IDE, annonce et rectification des données IDE

Les cantons de ZH, BE, BS, SG et AG, l’UDC, l’USAM, l’USP ainsi que l’association des communes suisses se demandent pourquoi la gestion du nouveau registre IDE est confiée à l’OFS et non à l’Office fédéral du registre du commerce, sachant que l’IDE est appelé à remplacer à terme le numéro du registre du commerce.

En ce qui concerne le contenu du registre IDE, plusieurs cantons, dont LU et VS, font observer qu’il est important de standardiser les caractères considérés des entreprises. Ici aussi, les normes eCH ont été évoquées. Certains comme les cantons de BE, UR, GR et TG souhaiteraient que le projet de loi contienne des indications plus concrètes sur les caractères additionnels et auxiliaires. Les uns demandent que des caractères supplémentaires soient inscrits dans le registre IDE, d’autres s’y opposent formellement. L’importance de l’actualisation de l’ensemble des données aussi bien dans le REE que dans le registre IDE a été maintes fois soulignée. Selon le projet de loi, les services IDE seront tenus de communiquer à l’OFS les données ayant trait aux caractères considérés et d’annoncer toute modification ou rectification des données. De son côté, l’OFS ne fournira que sur demande aux services IDE des informations sur l’actualisation des données. Quelques participants à la consultation dont ZG, GR, GE et l’union patronale suisse estiment que cette disposition pourrait se traduire par des données incomplètes ou incorrectes. Ils souhaitent obtenir des compléments d’information sur cette question et des détails sur les modalités opérationnelles de saisie et d’actualisation des données.

Les caisses de compensation ont été plusieurs fois citées pour leur fonction prévue de services IDE. On ne peut en aucun cas imposer aux caisses des charges supplémentaires, comme l’obligation de relever ou même de contrôler les données IDE. Un tel surcroît de tâches administratives aurait pour elles des conséquences financières considérables. Une autre remarque concerne les offices cantonaux de l’agriculture, qui échangent déjà beaucoup de données par voie électronique avec l’Office fédéral de l’agriculture. Les structures qui existent pour ces échanges sont constamment améliorées et étendues, et l’on voudrait pouvoir les utiliser autant que possible aussi pour les échanges de données dans le cadre de l’IDE.

4.4 Articles 11 à 13: publication des données IDE, radiation des données IDE, protection et sécurité des données

Les dispositions du projet de loi relatives à la publication des données IDE suscitent des avis partagés: les uns, notamment les cantons de ZH, BE, BS et SG et quelques associations faîtières comme la FMH, voudraient restreindre davantage les possibilités de publication de ces données, à cause des inconvénients qui pourraient en résulter pour les entreprises, et parce que la publication des données