Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Prises de position relatives au principe de l’IDE

Associations2

Cantons Partis Autres Total faîtières En accord avec le 24 3 7 3872

principe de l’IDE En désaccord avec 1 2 -- --3

le principe de l’IDE

(ZG) (UDC, PEV)

Ne se sont pas

1 -- -- --1

prononcés de façon

(BL)

explicite

Total prises de 26 5 7 3876

position

Prises de position relatives à la LIDE

Associations

Cantons Partis Autres Total faîtières

Rejet du projet 7 2 3 315

(ZH, ZG, SO, BS, (UDC, PEV) (association des

BL, SG, GR) communes

suisses, USAM,

USP)

Fortes réserves 5 -- -- 1116

(SZ, FR, AR,

AG, TG)

Quelques réserves 13 -- 2 2338

(BE, LU, UR, OW, (economiesuisse,

NW, SH, AI, TI, union patronale

VD, VS, NE, suisse)

GE, JU)

Aucune réserve 1 3 2 17

(GL) (PRD, PS, PCS) (USS, SEC Suisse)

Total prises de 26 5 7 3876

position

Des participants à la consultation, dont ZH, BE, UR, BS, SG, AG et NE, l’UDC et le PEV, economiesuisse, l’USAM, l’union patronale suisse, l’USP ainsi que la conférence des autorités suisses du registre du commerce, se demandent s'il ne serait pas préférable de développer ou d’adapter l’un des systèmes de numérotation existants, avec leurs registres correspondants, plutôt que de créer un nouveau numéro d’identification (IDE), un nouveau registre et un nouvelle loi. Sont notamment cités à cet égard le numéro du registre du commerce ou le numéro TVA. L’importance de la compatibilité de l’IDE avec d’autres systèmes de numérotation nationaux et internationaux a été soulignée par certains (pharmasuisse, FMH, FCM, SGAM, SSIM, GS1 Suisse, ICT Switzerland et Verein HL7, par ex.), qui proposent d’examiner si l’on ne pourrait pas utiliser un système d’identification existant et déjà implémenté qui remplisse cette condition, comme p. ex. le système international GS1. Plusieurs prises de position émanant de l’économie privée (economiesuisse et l’USAM, par ex.) renvoient à des systèmes de numérotation qui fonctionnent déjà avec succès dans le domaine informatique.

²La catégorie « autres » regroupe différents groupes d’intérêt, associations et organisations (cf. annexe).